CGV

Nouvelles Technologies Internationales de Bâtiment

CONDITIONS GENERALES DE VENTE NTIB

Article 1 :Définitions

Client désigne le maître d’ouvrage (ou toute autre personne dûment mandatée par lui) souhaitant bénéficier du droit d’utilisation du  procédé NTIB.

Commande désigne la demande électronique du droit d’utilisation du Procédé NTIB définie à l’article 3 du Contrat

Conditions Générales de Vente ou CGV désigne le présent document

Conditions Particulières ou CP désigne le document complétant les présentes CGV et constituant, avec elles, le Contrat entre NTIB et le Client

Contrat désigne l’ensemble contractuel constitué par les présentes Conditions Générales de Vente, les Conditions Particulières et le Formulaire électronique

Droit d’utilisation du Procédé NTIB désigne le droit d’utilisation à usage unique du Procédé NTIB

octroyé par NTIB au Client pour le Projet désigné

Facture désigne le document comptable émis simultanément à la confirmation de la Commande

Formulaire électronique désigne le document rempli par le Client pour formaliser la Commande sur la Plateforme digitale NTIB

Plateforme digitale NTIB désigne l’outil informatique sur lequel se fait la transaction d’achat du Droit

d’utilisation du Procédé NTIB

Prodé NTIB désigne le procédé breveté de plancher mixte innovant développé par NTIB objet du brevet° 1501446 – FR446 délivré le 28 juillet 2017, et validé par le CSTB (cf extrait rapport CSTB – lien internet à intégrer)

Projet désigne le chantier de construction pour lequel le Client souhaite obtenir le droit d’utiliser le

Procédé NTIB, et pour lequel le Client assume l’entière responsabilité

Redevance désigne la contrepartie financière payée en ligne par le Client pour le Droit d’utilisation du

Procédé NTIB et calculée selon les modalités prévues à l’article 10 des présentes

Voucher désigne le document émis par NTIB après paiement de la Commande par le Client formalisant le Droit d’utilisation du Procédé NTIB, qui doit être affiché par le Client sur le panneau du chantier de son Projet

Article 2           Contenu

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’octroi par NTIB au Client du Droit d’utilisation du Procédé NTIB moyennant le paiement d’une Redevance.

L’octroi de ce Droit d’utilisation du Procédé NTIB au Client, sauf dérogation expresse et écrite, est soumis aux présentes Conditions Générales de Vente et aux Conditions Particulières qui constituent, ensemble, le Contrat signé entre NTIB et le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale. Elles prévalent sur tous les documents commerciaux du Client et notamment ses conditions générales d’achat. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à NTIB.

Le fait que NTIB ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des conditions.

Conformément à la réglementation en vigueur, NTIB se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, dans les Conditions Particulières.

NTIB se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Vente, lesquelles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 3           Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client personne physique reconnait avoir eu communication de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Article 4           Commande

Le Client manifeste son intérêt pour le Procédé NTIB et sollicite l’obtention d’un Droit d’utilisation du Procédé NTIB sur celui-ci en remplissant en ligne le Formulaire électronique figurant sur la Plateforme digitale NTIB [adresse du site NTIB].

Avant de valider la Commande, le Client devra lire et accepter, par un clic à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales de Vente.

L’envoi du Formulaire électronique en ligne vaudra Commande.

Article 5           Confirmation de commande

A réception de la Commande, NTIB adresse au Client, à l’adresse électronique renseignée dans le Formulaire électronique, le Contrat constitué des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Particulières ainsi que la Facture correspondant au montant de la Redevance.

L’envoi du Contrat vaut confirmation de la Commande par NTIB.

Consécutivement à la confirmation de la Commande par NTIB, celle-ci devient ferme et définitive. Le bénéfice de la Commande est personnel au Client. La Commande est donc incessible.

Article 6           Signature électronique

A réception du Contrat, il appartient au Client de procéder à sa signature par signature électronique et de procéder au paiement de la Facture correspondant au montant de la Redevance mentionné dans les Conditions Particulières.

Faute de signature du Contrat par signature électronique et de paiement de la Redevance, aucun contrat ne pourra être considéré comme étant valablement conclu entre NTIB et le Client.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande valent :

–     Preuve de l’accord du Client au titre de l’exigibilité des sommes dues au titre de la Commande et

par suite engagement de payer la Redevance ;

–     Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées (Commande, acceptation

des Conditions Générales de Vente et obligation de paiement).

Article 7           Envoi du Voucher

Après parfaite réception par NTIB du montant correspondant à la Redevance dans les conditions prévues à l’article 10, le Client reçoit le Voucher contenant le Droit d’utilisation du Procédé NTIB pour son Projet.

Ce Voucher, qui est spécifique au Projet tel que formalisé dans la Commande et exposé dans les Conditions Particulières, devra être affiché obligatoirement sur un panneau du chantier pour lequel il a été demandé.

Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement ou de difficulté technique liée à l’utilisation du site internet, NTIB se réserve le droit de retenir l’envoi du Voucher jusqu’au parfait paiement de la Redevance ou la résolution de la difficulté rencontrée.

Article 8           Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NTIB dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, des commandes et de paiements intervenus entre les parties.

L’archivage du Formulaire électronique et de la Facture est effectué par voie électronique sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 9           Concession d’un droit d’utilisation du brevet français n° 1501446

9.1 [NTIB] est la licenciée exclusive de la demande de brevet français déposée par Monsieur Mohamed LARAKI à l’INPI le 8 juillet 2015 et publiée sous le n°3038631. Ce brevet a été délivré le 28 juillet 2017 sous le n°1501446 et a pour objet un procédé de plancher mixte innovant (ci-après le “brevet FR446”).

Par la signature des présentes Conditions Générales de Vente, NTIB concède au Client, qui l’accepte, un droit d’utilisation non-exclusif du brevet FR446 pour le territoire français.

9.2 Le présent droit d’utilisation est consenti à titre strictement personnel. Il ne pourra être cédé, concédé, transféré ou transmis à qui que ce soit et à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, à titre onéreux ou gratuit.

9.3 En contrepartie du droit d’utilisation concédé, le Client verse à NTIB une Redevance unique, telle que définie à l’article 10 des présentes et calculée proportionnellement à la surface du plancher à construire, selon la formule :

Prix unitaire du m² X Nombre de m²

La Redevance, dont le montant est fixé dans les Conditions Particulières, est due à la signature du

Contrat, en un règlement unique par carte bancaire sur la Plateforme digitale NTIB.

9.4 NTIB ne donne pas d’autre garantie que celle résultant de l’existence matérielle du brevet FR446 et de son fait personnel.

Si le brevet FR446 venait à être déclaré nul ou déchu par décision judiciaire définitive, le Client ne pourrait prétendre à aucune indemnité compensatoire ni au remboursement de la redevance versée à NTIB.

9.5 La présente concession entre en vigueur à compter de la date de signature des présentes

Conditions Générales de Vente et pour la durée de construction du Procédé NTIB par le Client.

Article 10         Conditions financières

10.1 Redevance

La Redevance due pour le Projet est fixe.

Sauf convention contraire entre les parties expressément stipulée aux Conditions Particulières, le montant de la Redevance correspondant au Droit d’utilisation du Procédé NTIB est déterminé en fonction de la surface, exprimée en nombre de m2.

Le montant de la Redevance est déterminé dans les Conditions Particulières. Le prix au m² pourra être révisé périodiquement.

Le montant de la Redevance est indiqué en euros et tient compte de la TVA applicable au jour de la

Commande. Tout changement du taux applicable de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix.

[Si une ou plusieurs taxes venaient à être créer ou modifiées à la hausse, ce changement pourra être répercuté sur le prix pratiqué par NTIB.]

10.2 Emission de la Facture

Une  Facture  correspondant  au  montant  de  la  Redevance  est  émise  et  adressée  au  Client simultanément à l’acceptation de la Commande.

Seul le paiement de la Facture déclenche l’envoi, par NTIB, du Voucher.

10.3 Modalités de paiement

La Commande est passée avec obligation de paiement. La validation de la Commande par le Client emporte donc obligation du Client de payer la Redevance.

La Redevance est payable comptant, en totalité.

Le paiement de la Redevance se fait par prélèvement sur le compte bancaire du Client dont les coordonnées sont fournies avec l’envoi du Formulaire électronique.

NTIB se réserve le droit de suspendre l’envoi du Voucher en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

NITB se réserve le droit de refuser d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours au titre du paiement d’une facture précédente.

10.4 Retard dans le paiement de la Redevance

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix figurant sur la Facture, sont automatiquement et de plein droit acquises à NTIB, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Cela entraîne également l’exigibilité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que NTIB

serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, NTIB se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations (notamment de suspendre ou d’annuler l’envoi du Voucher).

Enfin, dans une telle hypothèse, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de

40 euros est due, de plein droit et sans notification préalable par le Client en cas de retard de paiement et pour chaque relance effectuée.

NTIB se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

Article 11         Obligations de NTIB

La fourniture du Droit d’utilisation du Procédé NTIB au Client se concrétise par l’envoi du Voucher, après signature du Contrat et paiement de la Redevance par le Client.

L’obligation de NTIB est une obligation de moyens.

Les Conditions Particulières comme le Voucher sont émis électroniquement sur la base des informations, renseignements et documents renseignés par voie électronique par le Client via la Plateforme digitale NTIB de sorte que la responsabilité de NTIB ne pourra être recherchée au titre d’informations inexactes ou erronées fournies par le Client.

NTIB  exécute  ses  obligations  dans  le  strict  respect  des  règles  professionnelles  applicables  et conformément au Contrat signé entre NTIB et le Client.

Article 12         Obligations du Client

Le Client s’engage :

−    à renseigner sur la Plateforme digitale NTIB des informations et documents complets, exacts sans que NTIB soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;

−     à procéder, au paiement de la Redevance selon les modalités prévues à l’article 10 ;

−     à respecter les conditions du Droit d’utilisation du Procédé NTIB qui lui est octroyé ;

−    à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de NTIB ni à tenter de dupliquer le procédé pour un autre Projet, soit directement ou indirectement, que celui objet de son Voucher.

Dans le cas où un Client n’utilise pas le Procédé NTIB après confirmation du Contrat, pour une quelconque raison. Il ne pourra prétendre à aucun remboursement de la Redevance.

Article 13         Responsabilité et garantie

13.1 La responsabilité de NTIB pour tout manquement dans l’exécution de ses obligations entrainant un dommage au Client sera limité au montant HT de la Redevance.

Il est rappelé que l’obligation de NTIB au titre du Contrat consiste à générer et adresser le Voucher dans les termes de la Commande.

13.2 NTIB ne pourra en aucun cas être considéré comme sous-traitant ou co traitant du Client pour la réalisation du Projet ou des ouvrages / chantier auxquels le procédé NTIB sera appliqué.

NTIB n’ayant aucune action sur la mise en œuvre du Procédé sur lequel elle confère un droit d’utilisation sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée au titre des conséquences de la mise en œuvre du Procédé NTIB ni au titre de malfaçons liées directement ou indirectement à la mise en œuvre du Procédé et plus généralement à quelque titre que ce soit au titre de dommages sur le chantier du Client.

13.3 Le Client reconnait que son Projet a été validé par un architecte ou un bureau d’études.

La responsabilité de NTIB ne pourra être recherchée que dans le cadre de l’octroi du Droit d’utilisation du Procédé NTIB. Elle ne pourra en aucun cas être recherchée au titre de la faisabilité technique du Projet du Client ou du caractère adapté ou inadapté du Procédé NTIB pour son Projet.

La responsabilité de NTIB sera, dans tous les cas, limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

13.4 Dans l’hypothèse où le brevet FR446 obtenu par NTIB pour son procédé serait déclaré nul par une décision de justice définitive le Client ne pourrait prétendre à aucune indemnité compensatrice ni au remboursement de la Redevance payée.

13.5 Le Client reconnaît et accepte que les échanges entre NTIB et le Client, se feront via la Plateforme digitale NTIB ou à défaut par courrier électronique circulant sur le réseau internet et qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise  sur  la capacité,  la fiabilité,  l’accès ou la  sécurité de  ces  courriers électroniques.

En conséquence, NTIB ne pourra être tenue responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque. De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Article 14         Confidentialité

Le Client s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de NTIB dans le cadre du Contrat le liant à cette dernière et plus généralement relatives au Procédé NTIB.

Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit.

Ont  notamment un  caractère  confidentiel,  le  contenu du Formulaire  électronique  ainsi que  tout document fourni par NTIB en amont de la formalisation de la Commande par le Client.

Les documents communiqués au Client le sont pour un usage strictement personnel, limité au Projet mentionné à la Commande et au Contrat et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers. La seule autorisation de divulgation donnée au Client est relative à l’affichage du Voucher sur un panneau du chantier pour lequel le Procédé NTIB sera utilisé.

La présente obligation de confidentialité survivra au terme du Contrat, dans les conditions prévues aux

Conditions Particulières.

Article 15         Indépendance

Il est expressément reconnu entre les parties que NTIB et le Client sont des sociétés indépendantes et que rien dans leur relation contractuelle ne peut être interprété comme une situation de sous- traitance ou de co-traitance au titre du Projet du Client.

L’octroi du Droit d’utilisation du procédé NTIB n’entraine en aucun cas la création entre le Client et

NITB d’une relation de mandat ou de société de fait.

Aucune des parties ne pourra être considérée comme associée, salariée ou employée de l’autre Partie.

Article 16         Propriété intellectuelle

Le Procédé NTIB est un procédé breveté (brevet n° 1501446 – FR446 délivré le 28 juillet 2017).

Le Droit d’utilisation du Procédé NTIB n’est concédé que pour le Projet visé à la Commande du Client. Le Client s’interdit de communiquer, partager ou distribuer, pour quelque cause que ce soit, le contenu

du Droit d’utilisation du Procédé NTIB à des tiers, que ce soit en tout ou partie.

Le Droit d’utilisation du Procédé NTIB confère une mise à disposition temporaire n’emportant aucune cession de droits ni garantie, quel qu’en soit le titre, au bénéfice du Client et a fortiori de tiers.

Le Client s’interdit, plus généralement, de mettre à disposition ou de concéder le Droit d’utilisation du

Procédé NTIB à des tiers.

Les conditions dans lesquelles le Client pourra faire mention de NTIB auprès des autres intervenants sur le Projet ou sur son chantier ou de ses propres clients seront mentionnées dans les Conditions Particulières.

Article 17         Données personnelles

Les données personnelles collectées comme les conditions de leur utilisation et les droits du Client sur ces données sont mentionnées au sein de la politique de  confidentialité NTIB disponible sur la Plateforme digitale NTIB.

Les données fournies par le Client sur le Formulaire électronique sont sauvegardées dans un fichier informatisé par [identité de l’organisme responsable de traitement –  a priori NTIB] dont le délégué à la protection des données est [renseignements personnels concernant le délégué : nom, adresses, et coordonnées électroniques et téléphoniques] pour [finalité du traitement]. Le traitement est effectué sur la base des intérêts légitimes de la société dans la mesure où [intérêt légitime du traitement].

Les renseignements rassemblés pourront être envoyés à la société mère située au Maroc avec lesquelles la société française a signé un accord de confidentialité.

Vos informations seront conservées pour un délai de [durée de conservation]. La condition de conservation de vos données se feront dans un délai déterminé par les critères suivants [critères permettant de déterminer la durée de conservation].

Vous garderez un droit de regard sur vos informations. Vous pourriez y accéder, les rectifier, demander leur modification et suppression et exercer votre droit à la limitation du traitement. Vous pourrez exercer ces droits à tout moment. Pour cela, vous pourriez nous contacter ::

  • Par mail au : [adresse électronique data privacy] ;
  • Par courrier postal à l’adresse [adresse postale complète du siège social de la société].

Aussi, vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données à tout moment ou vous opposer au traitement de vos données. Vous pouvez également exercer un droit à la portabilité sur vos données personnelles.

Si après avoir contacté notre société, vous constatez que vos droits « Informatiques et Libertés » ne sont pas respectés, vous pourrez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés ou CNIL, 3 Places de Fontenoy, 75007 Paris.

Article 18         Force majeure

Toutes  circonstances  indépendantes  de  la volonté  des parties  empêchant  l’exécution  dans  des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération de leurs obligations et entrainent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence desdits circonstances et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie.

Article 19         Droit applicable –  langue

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français à l’exclusion de la

Convention de Vienne.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’exécution de leur relation contractuelle.

Article 20         Litiges

Tous les litiges auxquels le Contrat pourra donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, et leurs suites seront soumis à l’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale.

Article 21         Médiation

Tout Client qui est un consommateur au sens du Code de la consommation peut, le cas échéant, porter ses  réclamations,  sur  la  plateforme  de  résolution  des  litiges  mise  en  ligne  par  la  Commission Européenne accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

La Commission Européenne se chargera de transmettre la réclamation aux médiateurs nationaux compétents. Conformément aux règles applicables à la médiation, le Client est tenu, avant toute demande de médiation, d’avoir fait préalablement part par écrit à NTIB d’une demande de résolution amiable.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, les Clients peuvent utiliser les services proposés par l’organisme de médiation suivant désigné par NTIB : [à compléter].

Article 22         Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à NTIB, même s’il en a eu connaissance.